Gestion de l'offre de formation et de la candidature en Nouvelle-Aquitaine
Quelles obligations légales pour mon entreprise photo ?
GRAPH-PHOTO
Le + de cette formation
- Accès à des ressources en ligne
- Spécifique au secteur de la photographie
- Visios enregistrées pour les revoir
- Séances de coaching individuel en option
Objectif Général
Perfectionnement, élargissement des compétences
Objectif
Tour d'horizon de ce que vous devez mettre en place : cession des droits, CGV, RGPD, RC Pro, etc.
Sécuriser votre activité sur le plan légal, pour exercer sereinement et éviter les mauvaises surprises.
Entre CGV, mentions légales, RGPD, droit à l'image et droit d'auteur, les obligations légales d'un photographe sont nombreuses et souvent mal connues ou traitées à la va-vite. Un oubli ou une clause mal rédigée peut pourtant coûter cher.
Cette formation fait le tour des fondamentaux juridiques de votre activité : rédiger des CGV adaptées, mettre vos mentions légales à jour, vous conformer au RGPD, répondre aux questions réglementaires du quotidien, puis protéger vos créations et l'image de vos clients grâce au droit d'auteur et au droit à l'image.
A l’issue de la formation, vous serez capable de :
- Rédiger des CGV qui protègent votre activité
- Mettre à jour vos mentions légales et vous conformer au RGPD
- Appliquer les règles du droit à l'image
- Céder vos droits d'auteur dans de bonnes conditions
Type
Formation non conventionnée
Financeur
FINANCEMENT INDIVIDUEL
Référence
Sans objet
Organisme responsable et contact
GRAPH-PHOTO
NomGACHAN Emilie Tél.06.68.19.16.54 Mailcontact@graph-photo.frDispositif
Non conventionnée / sans dispositif
Mesure
Non conventionnée / sans dispositif
Référence organisme
BUS08
Conditions d'accès réglementaires
Sans objet
Prérequis pédagogiques
Être à l'aise avec l'informatique
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Jeune de moins de 26 ans
- Personne handicapée
- Salarié(e)
- Actif(ve) non salarié(e)
Type de parcours
Mixte
Parcours de formation personnalisable ?
Oui
Niveau d'entrée requis
Sans niveau spécifique
Sélection
- Entretien
Accessible en contrat de professionnalisation ?
Non
Modalités d'enseignement (contacter l'organisme)
Sans objet
Validation de la formation
- Attestation de fin de formation
Programme
SESSION 1
Mettre son entreprise en conformité
Un contrat incomplet, des mentions légales oubliées ou des données clients mal encadrées peuvent se retourner contre vous du jour au lendemain. Exercez l'esprit tranquille en mettant tout ça au clair dès le départ.
- Rédiger des CGV qui protègent
Anticipez les litiges et protégez votre activité avec un cadre contractuel adapté à chaque type de client.
- Mettre à jour ses mentions légales
Vérifiez que vos mentions légales sont à jour sur tous vos supports pour éviter tout oubli qui pourrait vous coûter cher.
- Se conformer au RGPD
Structurez la collecte et l'usage des données de vos clients avec des pratiques RGPD simples.
- Répondre à des questions règlementaires pratiques
Trouvez des réponses concrètes aux questions que vous vous posez (assurance RC pro, CFE, médiateur de la consommation, facturation électronique ....)
SESSION 2
Protéger ses créations et l'image de ses clients
Vos photos circulent, sont partagées, parfois réutilisées sans que vous l'ayez prévu. Comprenez vos droits et ceux des personnes photographiées pour garder la main sur vos créations.
- Comprendre le droit à l'image
Sachez ce que dit la loi sur le droit à l'image, pour obtenir les autorisations nécessaires avant toute publication.
- Comprendre le droit d'auteur et céder ses droits
Comprenez les articles de loi liés au droit d'auteur pour encadrer, dans vos contrats de cession, l'usage que vos clients feront de vos images.
Suite de parcours possible
Après cette formation, vous pouvez suivre au sein de notre organisme d'autres formations pour compléter votre stratégie business ou bien des formations pour perfectionner votre pratique photographique.
| Numéro Carif | Dates de formation | Ville | Organisme de formation | Info | |||||||
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| 00747075Publiée le 19/08/2026 | du 25/03/2027 au 01/04/2027 Entrée / sortie à date fixe | PONTONX SUR L'ADOUR (40) | GRAPH-PHOTO |
 
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: ouverture de la formation à la candidature à venir
: ouvert à la candidature
: fermé à la candidature (date limite d'inscription dépassée et/ou plafond des candidatures autorisées atteint)
: formation terminée
