Bilan de Compétences - PREMIUM - 24h

Conditions d'accès réglementaires

Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation

Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail

Le bilan de compétences ne pourra débuter qu'après l'accord du financeur ;
- CPF/ Employeur/FRANCE TRAVAIL/OPCO/Fonds propres du bénéficiaire.

Un délai de 10 jours ouvrés doit être respecté entre l'entretien préalable et le début dudit bilan, délai appelé "délai de rétractation", et ce dans le cas où la prestation de bilan a lieu en présentiel.
Un délai de 15 jours ouvrés doit être respecté entre l'entretien préalable et le début dudit bilan, délai appelé "délai de rétractation", et ce dans le cas où la prestation de bilan a lieu en distanciel.

Respect des règles applicables à toute prestation de formation professionnelle
La prestation de bilan de compétences impose à celui qui la réalise :
d’utiliser une convention dédiée à la formation professionnelle et respectant certaines mentions obligatoires,
de respecter les dispositions relatives aux clauses abusives,
de suivre l’exécution de la prestation, ce qui implique notamment, le cas échéant :
le remboursement des sommes indûment perçues,
une facturation détaillée.

Respect de la convention tripartite pour les salariés :
Lorsque le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou celui d’un congé de reclassement, il fait l’objet d’une convention conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire (art L1233-71 du CT).

Prérequis pédagogiques

AUCUN PRE-REQUIS PUBLICS : . Salariés du secteur privé (CDI, CDD, intérimaires) • Agents du secteur public • Demandeurs d’emploi • Travailleurs indépendants CADRE - REFLEXION pour une MOBILITE INTERNE OU EXTERNE avec une CREATION D'ENTREPRISE Vous êtes en reconversion réfléchie Vous voulez une transition sécurisée Vous êtes porteur d'un projet ambitieux Vous avez besoin d'un accompagnement complet ------ A la fin de ce bilan, votre projet sera clair, précis, sécurisé, réaliste. Vous saurez où aller et comment y aller !