Habilitation à l'exercice de la Maîtrise d'Œuvre en son Nom Propre

Le + de cette formation

Selon les dispositions législatives : Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’oeuvre en son nom propre (NOR: MCCB0500511A).

Objectif Général

Certification

Objectif

Elle a pour vocation de permettre à l’architecte diplômé d’État de maîtriser les conditions de son entrée dans la profession réglementée au titre de la loi du 3 janvier 1977 modifiée de l’architecture, et d’endosser les responsabilités qui en découlent.
Il s’agit donc pour l’architecte d’acquérir, d’approfondir ou d’actualiser ses connaissances dans trois domaines spécifiques : les responsabilités personnelles du maître d’œuvre, l’économie du projet et les réglementations.
Ces connaissances et compétences sont acquises à la fois par des enseignements dispensés au sein des écoles nationales supérieures d’architecture : 150 heures réparties d’octobre à avril et par une mise en situation professionnelle de six mois à temps plein (sous réserve de la validation des acquis), les apports de l’un et de l’autre devant être fondés le plus possible sur la complémentarité.
’accès à cette formation est possible soit immédiatement après l’obtention du diplôme d’Etat d’architecte, soit après une période d’activité professionnelle de 3 années minimum qui entraîne une procédure de validation des acquis de l’expérience.
Un protocole de formation est passé en début de formation, entre l’établissement et l’architecte diplômé d’Etat, déterminant un parcours de formation adapté, cohérent et encadré par un directeur d’étude chargé de suivre le candidat tout au long de sa formation jusqu’à l’évaluation finale, et de faire le lien entre la partie de la formation dispensée dans l’école et celle relevant de la mise en situation professionnelle.
La mise en situation professionnelle, dans un lieu d’exercice de la maîtrise d’œuvre, fait l’objet d’une convention tripartite entre l’école, l’architecte diplômé d’Etat et la structure d’accueil, qui récapitule les responsabilités qui seront confiées à l’architecte pour l’accomplissement d’une partie des objectifs fixés dans le protocole et les interventions mensuelles entre l’école et la structure d’accueil pour assurer un suivi susceptible de réorienter les compétences à acquérir. Un carnet de suivi permet au tuteur et au directeur d’étude de valider mensuellement les acquis de l’architecte salarié. L’architecte doit obligatoirement être salarié au moment de son inscription. C’est le droit du travail qui fixe le statut du salarié recruté dans la structure professionnelle en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
L’habilitation peut être préparée dans le cadre de la formation professionnelle continue. L’intéressé est de fait déjà salarié d’une entreprise d’architecture et doit acquérir les éléments de compétences que son expérience professionnelle ne lui a pas encore permis d’acquérir.
La formation comprend et associe :
• des enseignements théoriques (150h), des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein des écoles d’architecture répartis d’octobre à avril N+1 ;
• une mise en situation professionnelle (910h) encadrée qui s’effectue dans les secteurs de la maîtrise d’œuvre architecturale et urbaine de 7 mois minim