Permis d'exploitation d'un débit de boisson

Validation de la formation

• Attestation de fin de formation

Programme

Principes juridiques fondamentaux -Autorités de l'état et administratives - Organisation juridique - Organisation judiciaire - Responsabilité civile et pénale - Qualification des délits et infractions - Notion de mise en danger de la vie d'autrui MES 1 : les bons réflexes Partie 2 : La Licence 2.1 - Classification - Les incapacités d'exploiter - La classification des débits de boissons - Les différents types de licence Les conditions d'ouverture et d'exploitation 2.2 - Capacités des exploitants - Les incapacités d'exploiter- Les incompatibilités 2.3 - Les ouvertures de débits de boissons - Ouverture, mutation et transfert - Transformation d'une licence -Mutation - Translation ­ Transfert - Zones protégées MES2: vos obligations 2.4 - Les fermetures - Les cas de fermeture - Fermeture temporaire - Fermeture définitive ­ Le débit temporaire - La péremption des licences - La péremption des permis Fin de Jl Partie 3: L'affichage et la gestion 3.1 - Les obligations d'affichage - Horaires ; exploitation ­ Affichage des prix - Affichage sur les jeux - Application tva réduite 3.2 - Les obligations d'organisation - Les terrasses - Les jeux - La délivrance de notes & factures ­ Les distributeurs automatiques Partie 4 : Prévention, lutte et sanctions contre l'alcoolisme 4.1 - La prévention et la lutte - Publicité sur les boissons alcooliques -- L'étalage obligatoire - Les affichages obligatoires - La protection des mmeurs MES 4: votre organisation 4.2- Les sanctions - Les infractions - Les sanctions ­ La répression - Le constat Fin deJ2 Partie 5: Autres Obligations de l'exploitant 5.1 - Lutte contre le tabagisme - Loi EVIN - L'application de la loi EVIN La revente du tabac 5.2 - La lutte contre les stupéfiants - Loi fondatrice de 70 - substances psychotropes - Identification des risques - Sanctions encourues 5.3 - La lutte contre le bruit - La loi fondatrice de 92­ Identification des sources - Les moyens pour lutter -La diffusion de musique: 5.4 - La lutte contre la discrimination - Lois fondatrices - Code pénal ­ Notion de discrimination ­ Contrôle de accès - sanctions MES 5 la discrimination Partie 6 : Animer dans un univers règlementé 6.1 Règles d'animation - Spécificités locales - Droits à acquitter - Démarche de qualité ­

Suite de parcours possible

Sans objet