Permis d'exploitation

Validation de la formation

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons | Sans niveau spécifique | Code Certifinfo n°87805

Programme

PRESENTATION DE LA FORMATION

•La raison d’être de l’obligation de formation ( article R.3332-4-1 du Code de la Santé Publique)
•Présentation générale du permis d’exploitation, ses enjeux et son cadre légal


LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
•Les sources de droit et les applications :
1.Organisation administrative et judiciaire
2.Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
3.Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
•La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
•La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
•La police administrative spéciale (code de la santé publique).


CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE (CAFE, RESTAURANT, BRASSERIE…)
Les conditions liées à la personne
•La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
•La capacité juridique
•Les incompatibilités
•Le permis d'exploitation et son renouvellement
Les déclarations préalables à l’ouverture
•La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
•Les obligations fiscales
•La rédaction du bail par acte authentique
•Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
Les conditions liées à la licence
•La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
•Les différentes licences et leurs champs d'application
•Les conditions de délivrance et de validité d'une licence
•Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d’une licence
•Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
•Les interdictions de transfert
•La translation et mutation d'une licenceOBLIGATIONS D’EXPLOITATION

Obligations liées à l’établissement
• Horaires d’ouverture et de fermeture
• Exploitation des terrasses sur la voie publique
• Etalage obligatoire des boissons sans alcool
• Affichages obligatoires (prix, licences, interdictions)
• Information sur les prix
• Vidéoprotection

Prévention et protection de la santé publique
• Lutte contre l’alcoolisme : répression de l’ivresse
publique, interdiction des « open bars »,
réglementation des « happy hours »
• Protection des mineurs : interdiction de vente et
d’offre d’alcool, sanctions, accueil des mineurs dans le
cadre de l’apprentissage
• Conduite à tenir face à un mineur demandant de
l’alcool (vérification de majorité)
• Protection des femmes enceintes contre l’alcool
• Conséquences physiques et psychologiques de la
consommation d’alcool
• Conduite à tenir face à un client en état
d’imprégnation alcoolique
• Réglementation de l’interdiction de fumer et sanctions
• Réglementation relative aux stupéfiants et conduite à
tenir face à un client sous influence

Prévention et protection de l’ordre public
• Lutte contre le bruit et gestion des troubles (tapage,
nuisances)
• Lutte contre l’alcool au volant
• Réglementation sur les jeux et loteries (interdictions,
sanctions)


REGLEMENTATION LOCALE
• Arrêtés préfectoraux et municipaux spécifiques
• Règlement sanitaire départemental
• Réglementation sur le bruit
• Spécificités locales (horaires, affichages, obligations)

MISE EN SITUATION ET EVALUATION
• Études de cas pratiques portant sur les obligations
d’exploitation
• Questions de connaissance (QCM)
• Restitution et échanges avec les stagiaires

Suite de parcours possible

Sans objet