Les bonnes pratiques en matière de droit commercial pour non-juristes

Validation de la formation

• Attestation de fin de formation

Programme

THEME 1 : Les grandes règles du droit commercial
• Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité, la délégation de signature, la signature électronique, les conditions générales de vente et d'achat
• Les principales notions du droit des contrats et des obligations : obligation de résultat, moyen, de faire, etc.
• Notions sur les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc.
• Utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
• Comprendre l'organisation Judiciaire commerciale

THEME 2 : Le droit de la consommation et du consommateur
• Les obligations du commercial et du vendeur : L'obligation d'information et de conseil
• BtoB (vente aux entreprises) - BtoC (vente aux particuliers) : Différences et Règles
• La législation protégeant le consommateur : Crédit à la consommation, offre préalable, droit et délai de rétractation, démarchage à domicile par téléphone et par marketing direct, abus de faiblesse, la jurisprudence, le problème des clauses abusives dans les contrats de vente, le refus de vente, les problèmes spécifiques de la livraison, responsabilités du fabricant et du distributeur, les différents recours du consommateur, etc.

THEME 3 : Sensibilisation en matière de droit de la concurrence et des contrats en e-commerce
• L'influence du droit de la concurrence sur la liberté contractuelle : transparence des offres et non-discrimination
• L'e-business : les règles à respecter. Les grands principes des transactions par Internet

Suite de parcours possible

Sans objet