Habilitation pour l'accès à la profession de conducteur de taxi

Conditions d'accès réglementaires

Conditions pour s’inscrire à l’examen (article R. 3120-7 du code des transports)

- être titulaire de la catégorie B du permis de conduire libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ;

- être médicalement apte dans les conditions prévues par l’article R. 221-11 du code de la route ;

- ne pas avoir fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur du transport public particulier de personnes ;

- ne pas avoir fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session de l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;

Conditions pour exercer la profession de conducteur de taxi (article R. 3120-8 du code des transports)

Ne pas avoir inscrit au bulletin n° 2 de son casier judiciaire une condamnation définitive pour une des infractions suivantes :

- délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

- conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;

- peine criminelle ou à peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Prérequis pédagogiques

Sans objet