Gestion de l'offre de formation et de la candidature en Nouvelle-Aquitaine
Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
UMIH FORMATION SAS
Objectif Général
Création d'entreprise
Objectif
Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place)) Art 94 de la loi "santé hôpital" du 21 juillet 2009.
A l'issue de la formation, les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :
- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
- les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
Type
Formation non conventionnée
Financeur
FINANCEMENT INDIVIDUEL
Référence
Sans objet
Organisme responsable et contact
UMIH FORMATION SAS
NomMARIANI Laurence Tél.08.06.70.07.01 Maillaurence.mariani@umihformation.frDispositif
Non conventionnée / sans dispositif
Mesure
Non conventionnée / sans dispositif
Référence organisme
Sans objet
Conditions d'accès réglementaires
ETRE MAJEUR
Prérequis pédagogiques
Aucun
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Jeune de moins de 26 ans
- Personne handicapée
- Salarié(e)
- Actif(ve) non salarié(e)
Parcours de formation personnalisable ?
Oui
Niveau d'entrée requis
Sans niveau spécifique
Sélection
- Dossier
Accessible en contrat de professionnalisation ?
Non
Modalités d'enseignement (contacter l'organisme)
- Cours à distance (FOAD)
Validation de la formation
- Attestation de fin de formation
Programme
PRESENTATION DE LA FORMATION
L'obligation de formation
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Les sources de droit et les applications
La codification des débits de boisson dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale
CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER
Les conditions liées à la licence et à la personne
Les obligations relatives à l'établissement
VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
Le commerce des boissons alcooliques à emporter
Les obligations de prévention et de protection de la santé publique et de l'ordre public
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
LA REGLEMENTATION LOCALE
Suite de parcours possible
Sans objet
| Numéro Carif | Dates de formation | Ville | Organisme de formation | CPF | Info | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 00352139Publiée le 28/04/2023 | du 26/04/2023 au 31/12/2025 | Bordeaux (33) | UMIH FORMATION SAS | Non éligible |
 
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Informations sur l'éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF)
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évolution professionnelle (CEP) plus d'infos
: ouverture de la formation à la candidature à venir
: publié ce jour et ouvert demain pour garantir un accès à la candidature simultanée entre les réseaux de prescripteurs
: ouvert à la candidature
: fermé à la candidature (date limite d'inscription dépassée et/ou plafond des candidatures autorisées atteint)
: formation terminée
