Gestion de l'offre de formation et de la candidature en Nouvelle-Aquitaine
Domiciliation des personnes sans domicile stable : cadre légal, enjeux et méthodologie de mise en oeuvre
GERFI +
Le + de cette formation
Dans le cadre de l'acquisition et du perfectionnement de vos connaissances et compétences pour enrichir votre projet professionnel.
Objectif Général
Perfectionnement, élargissement des compétences
Objectif
▶ Acquérir des connaissances législatives, réglementaires et méthodologiques permettant de savoir accompagner les bénéficiaires concernés dans une procédure de domiciliation
Type
Formation non conventionnée
Financeur
FINANCEMENT INDIVIDUEL
Référence
Sans objet
Organisme responsable et contact
GERFI +
NomTARDET MYRIAM Tél.05.46.50.64.63 Mailcontact@gerfiplus.frDispositif
Non conventionnée / sans dispositif
Mesure
Non conventionnée / sans dispositif
Référence organisme
Sans objet
Conditions d'accès réglementaires
tout public
Prérequis pédagogiques
Sans objet
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Jeune de moins de 26 ans
- Personne handicapée
- Salarié(e)
- Actif(ve) non salarié(e)
Parcours de formation personnalisable ?
Oui
Niveau d'entrée requis
Sans niveau spécifique
Sélection
- Inscription obligatoire par un conseiller en insertion professionnelle
Accessible en contrat de professionnalisation ?
Non
Modalités d'enseignement (contacter l'organisme)
Sans objet
Validation de la formation
- Attestation de fin de formation
Programme
Définition du dispositif de domiciliation (selon la loi DALO de 2007)
- public concerné : SDF, migrants, femmes victimes de violence, hébergés…
- contexte national : explosion des demandes en zones urbaines (statistiques et schémas départementaux)
Cadre légal et conditions d’éligibilité
- lois : loi Dalo du 05/03/2007, loi 2014-366 du 24/03/2014, loi 2017-86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et la citoyenneté...
- décrets et évolution des articles du Code de l’Action Sociale et des Familles
- instruction DGS/SD1B/2016/188 du 10/06/2016 et sa note d’information du 05/03/2018
- jurisprudences
- les droits afférents à la domiciliation : création de citoyens d’un genre nouveau
- obligation de domiciliation pour les CCAS / Agrément préfectoral des associations
La décision de domiciliation de la personne : véritable enjeu politique et sociétal
Procédure de demande
- formulaire Cerfa et entretien avec l’intéressé
- modalités d’information de la décision : accord ou refus de la demande, renouvellement et fin de domiciliation ou radiation et voies de recours éventuelles
- guide de la domiciliation et obligations de la personne domiciliée
- traitement interne variable selon les institutions (commission, place des élus, contexte politique…)
Les cas particuliers
- demandeurs d’asile, personnes sans papiers, gens du voyage
Suite de parcours possible
Sans objet
| Numéro Carif | Dates de formation | Ville | Organisme de formation | CPF | Info | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 00554561Publiée le 06/01/2025 | du 05/05/2025 au 06/05/2025 Entrée / sortie à date fixe | La Rochelle (17) | GERFI + | Non éligible |
 
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| Numéro Carif | Dates de formation | Ville | Organisme de formation | CPF | Info | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 00414410Publiée le 23/11/2023 | du 06/05/2024 au 07/05/2024 | La Rochelle (17) | GERFI + | Non éligible |
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| 00333171Publiée le 29/11/2022 | du 09/05/2023 au 10/05/2023 | La Rochelle (17) | GERFI + | Non éligible |
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Informations sur l'éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF)
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*Pour vous accompagner dans la démarche, prenez contact avec un conseiller en
évolution professionnelle (CEP) plus d'infos
: ouverture de la formation à la candidature à venir
: publié ce jour et ouvert demain pour garantir un accès à la candidature simultanée entre les réseaux de prescripteurs
: ouvert à la candidature
: fermé à la candidature (date limite d'inscription dépassée et/ou plafond des candidatures autorisées atteint)
: formation terminée
