Permis d'exploitation

Validation de la formation

• Attestation de fin de formation

Programme

Thème 1 : Présentation liminaire de la formation

Thème 2 : Le cadre législatif et réglementaire
• Les sources de droit et les applications
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
• La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Thème 3 : Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant...)
• Les conditions liées à la personne
• Les conditions liées à la licence
• La vie d'une licence
• Les déclarations préalables à l'ouverture

Thème 4 : Les obligations liées à l'établissement :
• les horaires d'ouverture et de fermeture
• les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique
• l'étalage obligatoire des boissons sans alcool
• les affichages obligatoires
• l'information sur les prix
• la vidéo protection

Thème 5 : Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
• la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la réglementation des " happy hours "
• la protection des mineurs contre le risque " alcool " : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage
• la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité
• la protection des femmes enceintes contre le risque " alcool "
• la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain
• la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique
• la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
• la réglementation relative aux stupéfiants
• la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants

Thème 6 : Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :
• la lutte contre le bruit
• la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement
• la lutte contre l'alcool au volant
• la réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions

Thème 7 : Réglementation locale

Thème 8 : Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Suite de parcours possible

Ouvrir et gérer un café ou un restaurant, ça ne s'improvise pas Si vous souhaitez proposer des boissons alcooliques à consommer sur place comme débitant de boissons ou restaurateur, vous devez obligatoirement être titulaire d'un permis d'exploitation. La loi oblige toute personne à détenir le permis d'exploitation avant toute ouverture d'un établissement de bar et restauration. Le permis d'exploitation est ainsi obligatoire pour tout futur exploitant d'une licence de débit de boissons.