Gestion de l'offre de formation et de la candidature en Nouvelle-Aquitaine
Mandataire de l'immobilier
CCI CORREZE INISUP
Objectif Général
Perfectionnement, élargissement des compétences
Objectif
Appréhender le code de déontologie et son impact sur l’exercice de la profession
Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
Sensibiliser sur le risque pénal, Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales,
Savoir adapter la pratique professionnelle afin d’anticiper les poursuites.
Type
Formation non conventionnée
Financeur
FINANCEMENT INDIVIDUEL
Référence
Sans objet
Organisme responsable et contact
CCI CORREZE INISUP
NomAurélie CARRIAC Tél.05.55.18.80.05 Mailacarriac@correze.cci.frDispositif
Non conventionnée / sans dispositif
Mesure
Non conventionnée / sans dispositif
Référence organisme
Sans objet
Conditions d'accès réglementaires
Tout public
Prérequis pédagogiques
Sans objet
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Jeune de moins de 26 ans
- Personne handicapée
- Salarié(e)
- Actif(ve) non salarié(e)
Type de parcours
Mixte
Parcours de formation personnalisable ?
Oui
Niveau d'entrée requis
Sans niveau spécifique
Sélection
- Entretien
Accessible en contrat de professionnalisation ?
Non
Modalités d'enseignement (contacter l'organisme)
Sans objet
Validation de la formation
- Attestation de fin de formation
Programme
PROGRAMME
I – Introduction
• La déontologie professionnelle
• La loi Hoguet et les professionnels de l’immobilier
• Présentation de la loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
• Les cartes professionnelles et d’habilitation
• L’obligation de formation continue
• La lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)
II - Les obligations contractuelles
• L’affichage des honoraires
• L’information précontractuelle
• La médiation immobilière
• La protection des données personnelles
III - Quelques infractions du code pénal susceptibles d'être commises par l'intermédiaire de l'immobilier
• La violation du domicile
• L’indignité des conditions d’hébergement
• Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service
IV - Les infractions spécifiques à la profession et à l'activité
• Infractions à la règlementation de la profession
o L’exercice sans qualité
Le défaut de carte professionnelle
La méconnaissance d'une interdiction disciplinaire
Le défaut de déclaration préalable d'activité
La représentation sociale irrégulière
Les conflits d'intérêts
Le défaut d'habilitation
o L’exercice sous incapacité
Les cas d'incapacité
La cessation d'activité pour incapacité
La restitution de la carte professionnelle
• Infractions lors de l’exercice de l’activité
o Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
o L’obstacle au contrôle administratif
o La location de locaux insalubres
o La publicité illégale
o Les pratiques commerciales trompeuses
Suite de parcours possible
Sans objet
| Numéro Carif | Dates de formation | Ville | Organisme de formation | CPF | Info | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 00229288Publiée le 16/04/2021 | du 15/04/2021 au 31/12/2024 | Brive-la-Gaillarde (19) | CCI CORREZE INISUP | Non éligible |
  
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Informations sur l'éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF)
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évolution professionnelle (CEP) plus d'infos
: ouverture de la formation à la candidature à venir
: publié ce jour et ouvert demain pour garantir un accès à la candidature simultanée entre les réseaux de prescripteurs
: ouvert à la candidature
: fermé à la candidature (date limite d'inscription dépassée et/ou plafond des candidatures autorisées atteint)
: formation terminée
