Secretaire de mairie- collaborateur des collectivités territoriales

Validation de la formation

• Attestation de fin de formation

Programme

1. Connaissance de l’environnement territorial de travail
Objectif : Etre capable de se repérer dans l'environnement territorial, les missions et les métiers des collectivités territoriales

Les institutions locales et leur fonctionnement
Le statut des fonctionnaires et le statut des élus : responsabilité juridique du maire
Le positionnement du secrétaire de mairie dans l’exécutif municipal
Le fonctionnement du conseil municipal
Les services à l’usager, le savoir être

2. Les communes et les groupements de communes
Objectif : Connaitre les différentes formes de regroupement et leurs impacts

Rappel des lois de décentralisation
Les lois MAPTAM et NOTRe (les compétences)
Les statuts, leur approbation dans les communes

Les délégués communautaires
La mutualisation des agents

3. Élaboration des actes administratifs
Objectifs : Savoir rédiger un acte administratif en respectant les normes juridiques. Identifier les risques.

Les différents types d’actes administratifs et/ ou décisions (délibération, arrêtés, avis, vœux)
La motivation des actes
L’entrée en vigueur des actes
Le contrôle de légalité
La transmission des actes
La publicité des actes
Le registre des actes
La communication au public
Le retrait et l’abrogation des arrêtés
La rétroactivité

4. Le patrimoine de la collectivité
Objectif : Être capable d’identifier, gérer et optimiser le patrimoine communal
La distinction domaine privé et domaine public
Les règles spécifiques applicables aux biens domaniaux
La réglementation spécifique des ERP
La gestion de la voirie

5. Budget, comptabilité et Finances locales
Objectif : connaitre les principes fondamentaux des opérations budgétaires et des finances locales

Budget et comptabilité (règles budgétaires et comptables, BP et BA, mandats, titres
Finances et fiscalité
Les ressources et relations financières entre les communes et l’interco, subventions, les partenaires, la connaissance des produits financiers accessibles aux communes.
Les partenaires de la commune (Syndicats, EPCI, SDIS….)
Les opérations de transfert et détransfert de compétence, la CLECT

6. Etat civil
Objectif : Acquérir les compétences à la tenue du registre d’état civil
Les différents registres et leur tenue (la rédaction d’un acte, la mention en marge de l’acte de naissance, la transcription de l’acte, la transcription d’un jugement, la notification d’un acte …)
Les différents actes d’état civil
L’information vis-à-vis des administrations de l’Etat
Le recensement de la population

7. Les Marchés publics et contrats
Objectif : Maitriser les principales règles de la commande publique
Identifier les procédures

Les différents types de marché public et de contrats et les modalités de passation (marchés de maitrise d’œuvre, marchés de travaux)
La délégation de service public
Le déroulement des procédures (définition des besoins, l’intégration des préoccupations environnementales, définition des seuils et présentation des procédures de passation, la publicité, la sélection des candidats, le rapport de présentation)
La dématérialisation des procédures
La commission d’appel d’offres
Sensibilisation RGDP - impacts organisationnels pour les collectivités

8. L’urbanisme
Objectifs : Connaitre les règles et les documents d’urbanisme
Maitriser les processus d’instruction
Les documents et règles générales d’urbanisme (PLU, PLUI, carte communale)
Les permis de construire et autres autorisations d’occupation du sol
Les opérations d’urbanisme
L’urbanisme et les actes administratifs
Le contentieux de l’urbanisme
Les taxes et participations
Les enjeux de planification (SCOT, PLH)
L’information vis-à-vis des administrations de l’Etat

9. Les Elections
Objectif : Etre capable de préparer et organiser des élections en respectant le cadre réglementaire
Types d’élections (municipales, régionales, départementales, nationales, européennes),
Scrutin de liste, uninomina

Suite de parcours possible

Sans objet