Gestion de l'offre de formation et de la candidature en Nouvelle-Aquitaine
Formation permis d'exploitation - Formation initiale
CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE
Objectif Général
Perfectionnement, élargissement des compétences
Objectif
Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
Type
Formation non conventionnée
Financeur
FINANCEMENT INDIVIDUEL
Référence
Sans objet
Organisme responsable et contact
CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE
NomLaurence FAYARD Tél.05.55.51.96.68 Maillfayard@creuse.cci.frDispositif
Non conventionnée / sans dispositif
Mesure
Non conventionnée / sans dispositif
Référence organisme
54S1601062
Conditions d'accès réglementaires
Pièce d'identité en cours de validité
Prérequis pédagogiques
Bonne maîtrise de la langue française
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Jeune de moins de 26 ans
- Personne handicapée
- Salarié(e)
- Actif(ve) non salarié(e)
Parcours de formation personnalisable ?
Oui
Niveau d'entrée requis
Sans niveau spécifique
Sélection
- Dossier
- Entretien
Accessible en contrat de professionnalisation ?
Non
Modalités d'enseignement (contacter l'organisme)
Sans objet
Validation de la formation
- Permis d'exploitation pour les débits de boissons | Sans niveau spécifique | Code Certifinfo n°87805
Programme
1 - Le cadre législatif et réglementaire :
Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
La police administrative générale.
La police administrative spéciale.
2 - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)
Les conditions liées à la personne : la nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d'application, les conditions de délivrance et de validité d'une licence, les restrictions.
La vie d'une licence : les transferts, les interdictions de transfert, la translation d'une licence, la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture : la déclaration administrative, les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche.
3 - Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement : les horaires d'ouverture et de fermeture, les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique, l'étalage obligatoire des boissons sans alcool; les affichages obligatoires, l'information sur le prix et la vidéo protection.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé et aspects pratiques
4 - La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d 'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants.
Suite de parcours possible
Sans objet
| Numéro Carif | Dates de formation | Ville | Organisme de formation | CPF | Info | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 00439516Publiée le 13/02/2024 | du 29/05/2024 au 31/05/2024 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
 
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| 00439517Publiée le 13/02/2024 | du 14/10/2024 au 16/10/2024 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00439518Publiée le 13/02/2024 | du 09/12/2024 au 11/12/2024 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| Numéro Carif | Dates de formation | Ville | Organisme de formation | CPF | Info | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 00439515Publiée le 13/02/2024 | du 20/03/2024 au 22/03/2024 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00347172Publiée le 28/02/2023 | du 11/12/2023 au 13/12/2023 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00347171Publiée le 28/02/2023 | du 09/10/2023 au 11/10/2023 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00347170Publiée le 28/02/2023 | du 31/05/2023 au 02/06/2023 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00342350Publiée le 20/01/2023 | du 13/03/2023 au 15/03/2023 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00268322Publiée le 31/01/2022 | du 05/12/2022 au 07/12/2022 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00268321Publiée le 31/01/2022 | du 10/10/2022 au 12/10/2022 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00268320Publiée le 31/01/2022 | du 23/05/2022 au 25/05/2022 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00268319Publiée le 31/01/2022 | du 28/02/2022 au 02/03/2022 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00219021Publiée le 15/01/2021 | du 13/12/2021 au 15/12/2021 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00219020Publiée le 15/01/2021 | du 13/10/2021 au 15/10/2021 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00219019Publiée le 15/01/2021 | du 09/06/2021 au 11/06/2021 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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| 00219018Publiée le 15/01/2021 | du 08/03/2021 au 10/03/2021 | Guéret (23) | CENTRE DE FORMATION DE LA CCI DE LA CREUSE | Non éligible |
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Informations sur l'éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF)
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: ouverture de la formation à la candidature à venir
: publié ce jour et ouvert demain pour garantir un accès à la candidature simultanée entre les réseaux de prescripteurs
: ouvert à la candidature
: fermé à la candidature (date limite d'inscription dépassée et/ou plafond des candidatures autorisées atteint)
: formation terminée
