Gestion de l'offre de formation et de la candidature en Nouvelle-Aquitaine
Éligible au compte personnel de formation
Unité d'enseignements : Statut et déontologie des professions immobilières
CNAM NOUVELLE AQUITAINE
Le + de cette formation
Obtenir une Unité d'enseignement du Cnam Nouvelle-Aquitaine
Objectif Général
Certification
Objectif
Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).
Type
Formation non conventionnée
Financeur
FINANCEMENT INDIVIDUEL
Référence
Sans objet
Organisme responsable et contact
CNAM NOUVELLE AQUITAINE
NomAccueil Tél.05.57.59.23.00 Mailcontact@cnam-nouvelle-aquitaine.frDispositif
Non conventionnée / sans dispositif
Mesure
Non conventionnée / sans dispositif
Référence organisme
DRM121
Conditions d'accès réglementaires
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle soumise à la loi Hoguet, et qui:
soit n'a pas de formation ou expérience spécifique sur le statut et la déontologie des professions immobilières,
soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
Prérequis pédagogiques
Toutes personnes appelées à intervenir dans la conception et la mise en oeuvre des techniques juridiques et économiques de l'immobilier, de la construction et de l'habitation
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Jeune de moins de 26 ans
- Personne handicapée
- Salarié(e)
Parcours de formation personnalisable ?
Oui
Niveau d'entrée requis
Sans niveau spécifique
Sélection
- Entretien
Accessible en contrat de professionnalisation ?
Non
Modalités d'enseignement (contacter l'organisme)
Sans objet
Validation de la formation
- Responsable de programme immobilier | Niveau 6 : Licence, licence professionnelle, BUT (Niveau 6 européen) | Code Certifinfo n°77531
- Gestionnaire immobilier | Niveau 6 : Licence, licence professionnelle, BUT (Niveau 6 européen) | Code Certifinfo n°77552
Programme
Contenu
Généralités
Présentation du secteur des services marchands immobiliers
Définition des termes "statut" et "déontologie"
Incidences de l'économie sur les professions immobilières
Le bien immobilier
Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
L'émergence de nouvelles professions immobilières
Cadre juridique d’exercice des professions immobilières
La carte professionnelle
L’obligation de formation continue
Le contrat professionnel "loi Hoguet"
La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier
Statut social des professionnels de l'immobilier
Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier
Déontologie des professions immobilières
Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d’entreprise
Principes généraux d’éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts
Principe de confraternité
Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires
Suite de parcours possible
Sans objet
| Numéro Carif | Dates de formation | Ville | Organisme de formation | CPF | Info | ||||||
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| 00342545Publiée le 23/01/2023 | du 01/09/2022 au 31/08/2025 Entrée / sortie permanente | Bègles (33) | CNAM NOUVELLE AQUITAINE | |
 
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| Numéro Carif | Dates de formation | Ville | Organisme de formation | CPF | Info | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 00155400Publiée le 06/08/2019 | du 01/10/2020 au 31/07/2021 | Talence (33) | CNAM NOUVELLE AQUITAINE | Trouver mon code |
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Informations sur l'éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF)
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*Pour vous accompagner dans la démarche, prenez contact avec un conseiller en
évolution professionnelle (CEP) plus d'infos
: ouverture de la formation à la candidature à venir
: publié ce jour et ouvert demain pour garantir un accès à la candidature simultanée entre les réseaux de prescripteurs
: ouvert à la candidature
: fermé à la candidature (date limite d'inscription dépassée et/ou plafond des candidatures autorisées atteint)
: formation terminée
