Gestion de l'offre de formation et de la candidature en Nouvelle-Aquitaine
Perfectionner la pratique du droit du travail - niveau 2
MODULA FORMATION
Objectif Général
Perfectionnement, élargissement des compétences
Objectif
- Approfondir ses connaissances en droit du travail
- Maîtriser les règles encadrant la conclusion et la rupture du contrat de travail
- Maîtriser les missions et le statut des représentants du personnel
Type
Formation non conventionnée
Financeur
FINANCEMENT INDIVIDUEL
Référence
Sans objet
Organisme responsable et contact
MODULA FORMATION
NomEmilie CRAVEA Tél.05.56.44.58.68 Mailcontact@modula-formation.comDispositif
Non conventionnée / sans dispositif
Mesure
Non conventionnée / sans dispositif
Référence organisme
Sans objet
Conditions d'accès réglementaires
Sans objet
Prérequis pédagogiques
Sans objet
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Jeune de moins de 26 ans
- Personne handicapée
- Salarié(e)
- Actif(ve) non salarié(e)
Parcours de formation personnalisable ?
Oui
Niveau d'entrée requis
Sans niveau spécifique
Sélection
- Inscription directe ou par un conseiller en insertion professionnelle
Accessible en contrat de professionnalisation ?
Non
Modalités d'enseignement (contacter l'organisme)
Sans objet
Validation de la formation
- Attestation de fin de formation
Programme
1. SECURISER LA CONCLUSION ET LE SUIVI DES CONTRATS DE TRAVAIL
Choisir le contrat de travail le mieux adapté
CDI, CDD, intérim, temps partiel…Les critères de choix
L’exécution du contrat de travail et sa modification
Gérer les différents cas de suspension du contrat de travail
Maîtriser les règles liées au départ en formation
Faire face à un comportement fautif: les sanctions disciplinaires
Gérer la modification du contrat: lieu, horaires, fonction
2. METTRE EN ŒUVRE LES REGLES ENCADRANT LA RUPTURE DU CONTRAT
Licenciement pour motif personnel
Mettre en place une procédure: préparer son dossier, motiver et notifier la décision et indemniser le salarié
Les contraintes légales et la jurisprudence récente
Licenciement pour motif économique
Intégrer l’obligation de négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Sécuriser la procédure de licenciement
Élaborer le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et recourir au contrat de sécurisation professionnelle
Maîtriser le régime de la rupture conventionnelle
Négocier une transaction
Respecter les conditions de validité, mesurer les effets, négocier le montant de l’indemnité transactionnelle
3. DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Appliquer la réglementation du temps de travail
Durée légale, conventionnelle, temps effectif, partiel, droits au repos, convention de forfait: maîtriser les normes en vigueur
Optimiser les aménagements du temps de travail en toute sécurité
Le régime des heures supplémentaires
Distinguer les différentes formes d’aménagement du temps de travail
Le régime du compte épargne temps
4. MAITRISER LES RAPPORTS AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Connaître le rôle des différentes instances élues et désignées
Identifier les obligations de l’employeur
Heures de délégation, réunions, information et consultation
Maîtriser les règles du dialogue social
Le principe majoritaire dans la conclusion d’accords collectifs
L’articulation entre les niveaux de négociation et la reconnaissance de l’accord de groupe
Négocier avec le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou un salarié mandaté
Maîtriser les règles de la représentativité syndicale
Suite de parcours possible
Sans objet
| Numéro Carif | Dates de formation | Ville | Organisme de formation | CPF | Info | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 00426259Publiée le 15/12/2023 | du 01/01/2024 au 31/12/2025 Entrée / sortie à date fixe | Bruges (33) | MODULA FORMATION | Non éligible |
 
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| 00450450Publiée le 13/03/2024 | du 13/03/2024 au 31/12/2025 Entrée / sortie permanente | La Rochelle (17) | MODULA FORMATION | Non éligible |
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| Numéro Carif | Dates de formation | Ville | Organisme de formation | CPF | Info | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 00337061Publiée le 15/12/2022 | du 01/01/2023 au 31/12/2023 | Bruges (33) | MODULA FORMATION | Non éligible |
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| 00337064Publiée le 15/12/2022 | du 01/01/2023 au 31/12/2023 | Bordeaux (33) | MODULA FORMATION | Non éligible |
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Informations sur l'éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF)
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évolution professionnelle (CEP) plus d'infos
: ouverture de la formation à la candidature à venir
: publié ce jour et ouvert demain pour garantir un accès à la candidature simultanée entre les réseaux de prescripteurs
: ouvert à la candidature
: fermé à la candidature (date limite d'inscription dépassée et/ou plafond des candidatures autorisées atteint)
: formation terminée
